Art. 3
En vigueur depuis le 16 juin 2014
Article 3
1. Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, conformément à son article 431 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et la Géorgie, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
a)
le titre I;
b)
le titre II: les articles 3 et 4 et les articles 7 à 9;
c)
le titre III: les articles 13 et 16;
d)
le titre IV (à l’exclusion de l’article 151, dans la mesure où il concerne l’action pénale visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, et à l’exclusion des articles 223 et 224 dans la mesure où ils s’appliquent aux procédures administratives ainsi qu’aux réexamens et recours au niveau des États membres);
e)
le titre V: les articles 285 et 291;
f)
le titre VI: le chapitre 1 [à l’exclusion de l’article 293, points a) et e), et de l’article 294, paragraphe 2, points a) et b)], le chapitre 2 [à l’exclusion de l’article 298, point k)], le chapitre 3 (à l’exclusion de l’article 302, paragraphe 1), le chapitre 7, le chapitre 10 [à l’exclusion de l’article 333, point i)], le chapitre 11 [à l’exclusion de l’article 338, point b), et de l’article 339], les chapitres 13, 20 et 23, ainsi que les articles 312, 319, 327, 354 et 357;
g)
le titre VII;
h)
le titre VIII (à l’exclusion de l’article 423, paragraphe 1, dans la mesure où les dispositions de ce titre se bornent à assurer l’application provisoire de l’accord, telle qu’elle est définie dans le présent paragraphe);
i)
les annexes II à XXXI et l’annexe XXXIV, ainsi que les protocoles I à IV.
2. La date à partir de laquelle l’accord sera appliqué à titre provisoire sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le secrétariat général du Conseil.
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