Art. 8
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Article 8
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:391:oj#art-8
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2014:391:oj#art-8