Art. 6
En vigueur depuis le 23 juin 2014
Article 6
La décision 2009/598/CE est abrogée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:391:oj#art-6
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec:2014:391:oj#art-6