Art. 3
En vigueur depuis le 3 juil. 2014
Article 3
1. La Belgique met un terme à la mesure d'aide visée à l'article 1er dans la mesure où celle-ci est incompatible avec le marché intérieur.
2. La récupération de l'aide visée à l'article 1er est immédiate et effective.
3. La Belgique veille à ce que la présente décision soit mise en œuvre dans les quatre mois suivant la date de sa notification.
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