Decisione (UE) 2014/686

DÉCISION DE LA COMMISSION - du 3 juillet 2014 - concernant l'aide d'État SA.33927 (12/C) (ex 11/NN) - mise à exécution par la Belgique — Régime de garantie protégeant les participations des associés personnes physiques de coopératives financières - [notifiée sous le numéro C(2014) 1021] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - (2014/686/UE)