Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 2014
Article 2
Le deuxième prêt d'État de 67 millions de LVL et l'augmentation de capital d'airBaltic opérée par la République de Lettonie en 2011, de même que la cession à airBaltic, par la République de Lettonie, d'une créance de 5 millions d'EUR en 2012, constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Ces aides sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1091:oj#art-2