Art. 2

Mandat

En vigueur depuis le 22 juil. 2014

Article 2 Mandat 1. Afin de soutenir les engagements qu'a pris l'Ukraine en matière de réforme du secteur de la sécurité, la mission PSDC civile, sans compétences d'exécution, encadre et conseille les autorités ukrainiennes compétentes dans le cadre de l'élaboration de stratégies de sécurité renouvelées ainsi que de la mise en œuvre ultérieure d'une action de réforme globale et cohérente en la matière, afin de: — créer un cadre conceptuel pour la planification et la mise en œuvre de réformes visant à mettre en place des services de sécurité viables appliquant l'État de droit, d'une manière qui contribue à renforcer leur légitimité et à susciter une confiance accrue de la part de la population, dans le plein respect des droits de l'homme et conformément au processus de réforme constitutionnel, — réorganiser et restructurer les services de sécurité de manière à ce qu'ils puissent à nouveau faire l'objet d'un contrôle et d'une obligation de rendre des comptes. Pour atteindre ces objectifs, l'EUAM Ukraine opère conformément aux paramètres énoncés dans le concept de gestion de crise approuvé par le Conseil le 23 juin 2014 et dans les documents de planification opérationnelle. 2. Dans le cadre de son mandat initial, la mission apporte son aide au processus global de planification de la réforme du secteur de la sécurité civile, soutenant la préparation et la mise en œuvre rapides des mesures de la réforme.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2014:486:oj#art-2