Art. 5
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 5
1. Dans les deux mois suivant la notification de la présente décision, la France communique les informations suivantes à la Commission:
a)
les montants d’aide à récupérer en application de l’article 3;
b)
une description détaillée des mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision;
c)
les documents démontrant que les bénéficiaires ont été mis en demeure de rembourser les aides.
2. La France tient la Commission informée de l’avancement des mesures nationales prises pour mettre en œuvre la présente décision jusqu’à la récupération complète des aides visées à l’article 2, paragraphe 4. Elle transmet immédiatement, sur simple demande de la Commission, toute information sur les mesures déjà prises et prévues pour se conformer à la présente décision. Elle fournit aussi des informations détaillées concernant les montants des aides et les intérêts déjà récupérés auprès des bénéficiaires.
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