Art. 3
En vigueur depuis le 23 juil. 2014
Article 3
1. La France est tenue de se faire rembourser les aides visées à l’article premier par les bénéficiaires.
2. Les sommes à récupérer produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu’à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004 (148).
4. La France annule tous les paiements en suspens de l’aide visée à l’article premier à compter de la date d’adoption de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1227:oj#art-3