DECISIONE·n° 1227·23 juillet 2014
Decisione (UE) 2015/1227
DÉCISION (UE) 2015/1227 DE LA COMMISSION - du 23 juillet 2014 - concernant l’aide d’État SA.22614 (C 53/07) mise à exécution par la France en faveur de la chambre de commerce et d’industrie de Pau-Béarn, Ryanair, Airport Marketing Services et Transavia - [notifiée sous le numéro C(2014) 5085] - (Le texte en langue française est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 juillet 2014 6 articles 1 version historisée
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