Art. 2
En vigueur depuis le 29 juil. 2014
Article 2
Les mesures énumérées ci-après ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE:
1)
les reports de paiement des redevances aéroportuaires accordés à LOT par les aéroports publics entre mai 2009 et avril 2013;
2)
les opérations relatives aux biens immobiliers suivants:
a)
la vente et la cession-bail du siège central de LOT en vertu d'un accord signé le 10 mai 2011 entre LOT et PZU/PB1, pour un montant de […] PLN (soit environ […] EUR);
b)
la vente du bien immobilier sis ul. 17 Stycznia no 39 en vertu d'un accord signé le 31 juillet 2012 entre LOT et TF Silesia, pour un montant de […] PLN (soit environ […] EUR);
c)
la vente de l'aérogare de fret (Cargo Terminal) en vertu d'un accord signé le 25 novembre 2011 entre LOT et LS Airport Services, pour un montant de […] PLN (soit environ […] EUR);
d)
la vente des installations de restauration (Catering Facilities) en vertu d'un accord signé le 8 décembre 2011 entre LOT et LOT Catering, pour un montant de […] PLN (soit environ […] EUR);
3)
les accords de prêt suivants:
a)
deux prêts accordés à LOT par des sociétés appartenant au groupe PZU: un premier d'un montant de […] PLN (environ […] EUR), le 14 décembre 2009, et un second d'un montant de […] PLN (environ […] EUR), le 17 février 2010;
b)
un prêt d'un montant de […] PLN (environ […] EUR) accordé à LOT par PKN Orlen le 28 juin 2012;
c)
un prêt d'un montant de […] PLN (environ […] EUR) accordé à LOT par TF Silesia le 30 mars 2009;
d)
un prêt d'un montant de […] PLN (environ […] EUR) accordé à LOT par OLPP le 9 mars 2012;
4)
la cession des filiales suivantes de LOT:
a)
la cession de 33,3 % des parts détenues par LOT dans Casinos Poland à Vicco, en vertu d'un accord conclu le 8 avril 2013, pour un montant de […] PLN (environ […] EUR);
b)
la cession de 49 % des parts détenues par LOT dans Petrolot à PKN Orlen, en vertu d'un accord conclu le 21 décembre 2012, pour un montant de […] PLN (environ […] EUR);
c)
la cession de 37,90 % des parts détenues par LOT dans Eurolot à TF Silesia, en vertu d'un accord conclu le 27 février 2013, pour un montant de [> 118 millions] de PLN (environ [> 29 millions] d'EUR);
5)
les opérations relatives à la fourniture de carburant à LOT par PKN Orlen et par sa filiale Petrolot.
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