Art. 9
Non-respect des obligations de déclaration
En vigueur depuis le 29 juil. 2014
Article 9
Non-respect des obligations de déclaration
1. Si un participant ne se conforme pas aux obligations de déclaration définies à l'article 8 ci-dessus:
a)
lorsqu'un participant ne déclare pas, dans les délais impartis, les données nécessaires au calcul des limites d'emprunt pour la facilité initiale ou la facilité supplémentaire, ses limites d'emprunt sont fixées à zéro, et
b)
le total des montants empruntés dans le cadre de toutes les TLTRO devient exigible lorsqu'un participant ne déclare pas les informations utiles pour évaluer si des remboursements anticipés obligatoires sont applicables et pour calculer lesdits remboursements, si nécessaire.
Avant la mise en œuvre d'une mesure au titre du présent paragraphe, le participant concerné a la possibilité de fournir des explications s'il estime que le non-respect de cette obligation était dû à des circonstances qu'il ne maîtrisait pas.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus sont sans préjudice de toute sanction pouvant être appliquée, conformément à la décision BCE/2010/10 (6), eu égard aux obligations de déclaration prévues dans le règlement (CE) no 25/2009 (BCE/2008/32).
3. Lorsque des erreurs dans les données fournies dans les états déclaratifs sont recensées et notifiées soit par le participant, soit par la BCN, l'Eurosystème effectue une évaluation de leur incidence et prend les mesures adéquates, parmi lesquelles la possibilité d'imposer un remboursement anticipé obligatoire.
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