Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2014
Article premier
Les mesures suivantes: l'aide au sauvetage de 1 million d'EUR (mesure 1), la garantie de 150 000 EUR (mesure 3), la cession et l'utilisation des marques Val Saint-Lambert (mesure 4), le prêt de 1,5 million d'EUR (mesure 5), l'augmentation de capital de 1,5 million d'EUR (mesure 6) et la mise à disposition gratuite de certains immeubles par la Spaque à VSL (une partie de la mesure 8) comportent des éléments d'aides qui ont été mis à exécution illégalement par la Belgique, en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sont incompatibles avec le marché intérieur.
Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999, la Belgique a retiré sa notification concernant la mesure 2 (l'aide à la restructuration) après la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.
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