Art. 1
En vigueur depuis le 31 juil. 2014
Article premier
Sont interdits l'achat direct ou indirect ou la vente directe ou indirecte, le courtage ou l'aide à l'émission ou toute autre transaction portant sur des obligations, actions ou instruments financiers similaires dont l'échéance est supérieure à 90 jours émis après le 1er août 2014 par:
a)
les principaux établissements de crédit ou institutions financières de développement établis en Russie détenus ou contrôlés à plus de 50 % par l'État à la date du 1er août 2014;
b)
toute personne morale, entité ou organisme établi en dehors de l'Union qui est détenu à plus de 50 % par une entité figurant à l'annexe; ou
c)
toute personne morale, entité ou organisme agissant pour le compte ou sur les instructions d'une entité visée au point b) ou figurant à l'annexe.
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