DECISIONE·n° 512·31 juillet 2014
Decisione (UE) 2014/512
DÉCISION 2014/512/PESC DU CONSEIL - du 31 juillet 2014 - concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
En vigueur depuis le 31 juillet 2014 10 articles 1 version historisée
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