Art. 8

En vigueur depuis le 31 juil. 2014

Article 8 Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les interdictions énoncées aux articles 1er à 4, y compris en agissant en tant que substitut des entités visées à l'article 1er.

Historique des versions