Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article 3
1. L'Espagne récupère auprès de TelecomCLM et d'Abertis l'aide incompatible octroyée au titre du régime visé à l'article 1er.
2. Les sommes à récupérer produiront des intérêts à compter de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition des bénéficiaires, jusqu'à leur récupération effective.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée, conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (103).
4. L'Espagne annule tous les paiements en suspens du régime d'aide visé à l'article 1er à compter de la date de la notification de la présente décision.
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