Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article 3
1. L'Allemagne récupère les aides allouées dans le cadre des mesures décrites à l'article 2 et incompatibles avec le marché intérieur auprès des bénéficiaires, y compris auprès de Nürburgring Betriebsgesellschaft GmbH en qualité de successeur économique de Nürburgring GmbH, de Motorsport Resort Nürburgring GmbH et de Congress- und Motorsport Hotel Nürburgring GmbH.
2. L'acquéreur des actifs cédés conformément à la procédure d'appel d'offres, Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH, et ses filiales ne sont pas concernés par une éventuelle récupération d'aides d'État incompatibles avec le marché intérieur.
3. Les montants d'aide à rembourser incluent les intérêts échus à partir de la mise à disposition de l'aide aux bénéficiaires jusqu'à la date du remboursement effectif. L'Allemagne communique les dates précises d'allocations d'aides par le Land qui ne sont pas mentionnées dans la présente décision.
4. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (168) et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission modifiant le règlement (CE) no 794/2004 (169).
5. À compter de la date d'adoption de la présente décision, l'Allemagne annule tous les paiements en suspens de l'aide visée à l'article 2.
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