Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article 4
1. Les mesures que l'Italie a mises en œuvre pour Meridiana et Germanwings constituent des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. Les aides d'État ont été accordées par l'Italie en infraction de l'article 108, paragraphe 3, du traité.
2. Les aides d'État visées au paragraphe 1 sont incompatibles avec le marché intérieur.
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