Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article premier
L'aide d'État mise illégalement à exécution par l'Allemagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité en faveur de Flughafen Frankfurt Hahn GmbH entre 2009 et 2012 par l'octroi d'une garantie à 100 % sur les prêts consentis par l'Investitions- und Strukturbank de Rhénanie-Palatinat, les prêts consentis par l'Investitions- und Strukturbank de Rhénanie-Palatinat le 31 août 2009 d'un montant de 20,0 millions d'EUR et le 30 septembre 2009 d'un montant de 6,8 millions d'EUR, ainsi qu'en permettant à Flughafen Frankfurt Hahn GmbH de participer au pool de trésorerie du Land Rhénanie-Palatinat et d'obtenir des prêts allant jusqu'à 45 millions d'EUR à des conditions préférentielles à partir de ce pool, est compatible avec le marché intérieur.
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