Art. 2

En vigueur depuis le 1 oct. 2014

Article 2 Les prêts octroyés par l'Investitions- und Strukturbank de Rhénanie-Palatinat à Flughafen Frankfurt Hahn GmbH entre le 15 juillet 2007 et le 30 septembre 2009, d'un montant total de 46,8 millions d'EUR, ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.

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