Art. 14
Informations relatives aux articles 11, 12 et 13
En vigueur depuis le 9 oct. 2014
Article 14
Informations relatives aux articles 11, 12 et 13
Tous les six mois à compter de la date de la présente décision, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres une liste mise à jour des établissements agréés visés à l'article 12 et toute autre information pertinente concernant l'application des articles 11, 12 et 13.
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