Art. 1
En vigueur depuis le 7 nov. 2014
Article premier
Par dérogation aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, l'Estonie est autorisée à limiter à 50 % le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) relative aux dépenses afférentes à des voitures particulières qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2014:797:oj#art-1