Decisione (UE) 2014/797

DÉCISION D'EXÉCUTION DU CONSEIL - du 7 novembre 2014 - autorisant la République d'Estonie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée - (2014/797/UE)