Art. 15
Évaluation des avis d'exclusion par les services centraux
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 15
Évaluation des avis d'exclusion par les services centraux
Avant de demander un avis d'exclusion pour les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, points b), c) et e), et à l'article 109, paragraphe 1, sur proposition de l'ordonnateur compétent et pour une durée appropriée, la direction générale du budget et le service juridique procèdent à une évaluation centralisée. Dans les cas où l'avis d'exclusion proposé par l'ordonnateur compétent est fondé sur des informations transmises par l'OLAF, cette évaluation est effectuée en étroite collaboration avec l'Office.
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