Art. 1

En vigueur depuis le 27 nov. 2014
Article premier L'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège (3) est approuvé au nom de l'Union.
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