DECISIONE·n° 835·27 novembre 2014
Decisione (UE) 2014/835
DÉCISION DU CONSEIL - du 27 novembre 2014 - relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, relatif à la procédure de remise entre les États membres de l'Union européenne et l'Islande et la Norvège - (2014/835/UE)
En vigueur depuis le 27 novembre 2014 4 articles 1 version historisée
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