Art. 2
En vigueur depuis le 27 nov. 2014
Article 2
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à donner, au nom de l'Union, la notification prévue à l'article 38, paragraphe 1, de l'accord, à l'effet de lier l'Union (4).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:835:oj#art-2