Art. 2
Certificat phytosanitaire
En vigueur depuis le 16 déc. 2014
Article 2
Certificat phytosanitaire
Le certificat phytosanitaire, tel que visé à l'article 13, paragraphe 1, point ii), de la directive 2000/29/CE, est délivré soit au Canada, soit aux États-Unis. Il contient les éléments suivants sous la rubrique «Déclaration supplémentaire»:
a)
la mention: «Conforme aux conditions de l'Union européenne fixées dans la décision d'exécution 2014/924/UE de la Commission (*1)
b)
s'il y a lieu, l'indication de la condition qui est remplie conformément au point 1), 2) ou 3) de l'annexe;
c)
s'il y a lieu, le nom de la zone exempte au sens du point 1), 2) ou 3) de l'annexe.
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