Art. 3
Notification de non-conformité
En vigueur depuis le 16 déc. 2014
Article 3
Notification de non-conformité
Les États membres informent la Commission et les autres États membres de tout envoi non conforme aux conditions prévues en annexe.
Cette notification a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la date de l'interception d'un tel envoi.
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