Art. 1

En vigueur depuis le 19 janv. 2015

Article premier L’aide d’État d’un montant de 4 9 51 838 EUR, que la République italienne a illégalement accordée à CSTP en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, n’est pas compatible avec le marché intérieur.

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