DECISIONE·n° 1074·19 janvier 2015
Decisione (UE) 2015/1074
DÉCISION (UE) 2015/1074 DE LA COMMISSION - du 19 janvier 2015 - relative à l’aide d’État SA.35842 (2014/C) (ex 2012/NN) mise à exécution par l’Italie — - Compensation complémentaire de service public en faveur de CSTP - [notifiée sous le numéro C(2015) 74] - (Le texte en langue italienne est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 janvier 2015 5 articles 1 version historisée
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