Art. 2
En vigueur depuis le 19 janv. 2015
Article 2
1. La République italienne est tenue de se faire rembourser l’aide visée à l’article 1er par le bénéficiaire.
2. Les montants à récupérer sont majorés d’intérêts à compter du 21 décembre 2012 jusqu’à leur remboursement total.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission (32) qui modifie le règlement (CE) no 794/2004.
4. La République italienne annule tous les versements en suspens de l’aide visée à l’article 1er à compter de la date de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:1074:oj#art-2