Art. 2

En vigueur depuis le 26 janv. 2015

Article 2 Le mandat de président des chambres de recours de l'Office de M. Tomás DE LAS HERAS est renouvelé pour la période allant du 1er mars 2016 au 28 février 2021 ou jusqu'à l'âge de la retraite si ce dernier est atteint durant le nouveau mandat.

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