DECISIONE·n° 137·26 janvier 2015
Decisione (UE) 2015/137
DÉCISION (UE) 2015/137 DU CONSEIL - du 26 janvier 2015 - portant renouvellement du mandat du vice-président de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) et de deux présidents de chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)
En vigueur depuis le 26 janvier 2015 4 articles 1 version historisée
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