Art. 1
En vigueur depuis le 27 janv. 2015
Article premier
En mettant en œuvre les projets portant sur le développement d'une dénomination commerciale et la réalisation d'actions publicitaires, l'exploitation de 87 cages supplémentaires, la campagne de promotion Dagverse Vis et la recherche de nouveaux stocks de coquillages, la SDVO n'a pas agi en conformité avec la décision de la Commission du 16 décembre 2003 concernant l'aide d'État N 274/03. L'aide ainsi appliquée abusivement par le bénéficiaire est incompatible avec le marché intérieur.
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