Decisione (UE) 2015/320

DÉCISION (UE) 2015/320 DE LA COMMISSION - du 27 janvier 2015 - concernant l'aide d'État SA.26547 (11/C) (ex NN 49/10 et CP 241/2008) — Belgique — Fondation pour le développement durable de la pêche — Application abusive de l'aide N 274/03 - [notifiée sous le numéro C(2015) 321] - (Les textes en langues française et néerlandaise sont les seuls faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)