Art. 4

En vigueur depuis le 9 févr. 2015

Article 4 1. Le montant de référence financière pour la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1er est de 1 274 398,85 EUR. Le budget total de l'ensemble du projet est estimé à 1 475 955,15 EUR, mis à disposition au moyen d'un cofinancement par le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir. 2. La gestion des dépenses financées par le montant indiqué au paragraphe 1 s'effectue selon les règles et procédures de l'Union applicables au budget général de l'Union. 3. La Commission supervise la bonne mise en œuvre de la contribution de l'Union visée au paragraphe 1. À cette fin, elle conclut des conventions de financement avec le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir. Ces conventions prévoient que le Bureau des affaires de désarmement et l'Unidir veillent à ce que la contribution de l'Union bénéficie d'une visibilité adaptée à son importance. 4. La Commission s'efforce de conclure les conventions de financement visées au paragraphe 3 le plus tôt possible après l'entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil et le haut représentant des difficultés rencontrées dans cette démarche et de la date de conclusion de la convention de financement dans un délai de deux semaines à compter de la signature.

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