Art. 6
En vigueur depuis le 9 févr. 2015
Article 6
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. Elle expire vingt-quatre mois après la date de conclusion des conventions de financement pertinentes visées à l'article 4, paragraphe 3, ou six mois après la date d'adoption de la présente décision si aucune convention de financement n'a été conclue pendant cette période.
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