Art. 38
Application du protocole
En vigueur depuis le 17 févr. 2015
Article 38
Application du protocole
1. L'expression “EEE” utilisée dans le présent protocole ne couvre pas Ceuta et Melilla. L'expression “produits originaires de l'EEE” ne couvre pas les produits originaires de Ceuta et Melilla.
2. Aux fins de l'application du protocole 49 concernant les produits originaires de Ceuta et Melilla, le présent protocole s'applique mutatis mutandis, sous réserve des conditions particulières définies à l'article 39.
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