Art. 39
Conditions particulières
En vigueur depuis le 17 févr. 2015
Article 39
Conditions particulières
1. Sous réserve qu'ils aient été transportés directement conformément à l'article 12, sont considérés comme:
1.
produits originaires de Ceuta et Melilla:
a)
les produits entièrement obtenus à Ceuta et Melilla;
b)
les produits obtenus à Ceuta et Melilla dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:
i)
ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5;
ou que
ii)
ces produits soient originaires de l'EEE, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6;
2.
produits originaires de l'EEE:
a)
les produits entièrement obtenus dans l'EEE;
b)
les produits obtenus dans l'EEE et dans la fabrication desquels sont entrés des produits autres que ceux visés au point a), à condition que:
i)
ces produits aient fait l'objet d'ouvraisons ou de transformations suffisantes au sens de l'article 5,
ou que
ii)
ces produits soient originaires de Ceuta et Melilla ou de l'EEE, à condition qu'ils aient été soumis à des ouvraisons ou à des transformations allant au-delà des opérations visées à l'article 6.
2. Ceuta et Melilla sont considérés comme un seul territoire.
3. L'exportateur, ou son représentant habilité, est tenu d'apposer les mentions “EEE” et “Ceuta et Melilla” dans la case 2 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine EUR-MED. De plus, dans le cas de produits originaires de Ceuta et Melilla, le caractère originaire doit être indiqué dans la case 4 du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED, dans la déclaration d'origine ou dans la déclaration d'origine EUR-MED.
4. Les autorités douanières espagnoles sont chargées d'assurer l'application du présent protocole à Ceuta et Melilla.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:285:oj#art-39