Decisione (UE) 2015/285

DÉCISION (UE) 2015/285 DU CONSEIL - du 17 février 2015 - relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE institué par l'accord sur l'Espace économique européen en ce qui concerne le remplacement du protocole 4 dudit accord relatif aux règles d'origine par un nouveau protocole aligné sur la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes