DECISIONE·n° 285·17 février 2015

Decisione (UE) 2015/285

DÉCISION (UE) 2015/285 DU CONSEIL - du 17 février 2015 - relative à la position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte de l'EEE institué par l'accord sur l'Espace économique européen en ce qui concerne le remplacement du protocole 4 dudit accord relatif aux règles d'origine par un nouveau protocole aligné sur la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes

En vigueur depuis le 17 février 2015 78 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Définitions Art. 2Conditions générales Art. 3Cumul diagonal de l'origine Art. 1.tit_1Définitions Art. 2.tit_1Conditions générales Art. 3.tit_1Cumul diagonal de l'origine Art. 4Produits entièrement obtenus Art. 4.tit_1Produits entièrement obtenus Art. 5Produits suffisamment ouvrés ou transformés Art. 5.tit_1Produits suffisamment ouvrés ou transformés Art. 6Ouvraisons ou transformations insuffisantes Art. 6.tit_1Ouvraisons ou transformations insuffisantes Art. 7Unité à prendre en considération Art. 7.tit_1Unité à prendre en considération Art. 8Accessoires, pièces de rechange et outillages Art. 8.tit_1Accessoires, pièces de rechange et outillages Art. 9Assortiments Art. 9.tit_1Assortiments Art. 10Éléments neutres Art. 10.tit_1Éléments neutres Art. 11Principe de territorialité Art. 11.tit_1Principe de territorialité Art. 12Transport direct Art. 12.tit_1Transport direct Art. 13Expositions Art. 13.tit_1Expositions Art. 14Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane Art. 14.tit_1Interdiction des ristournes ou exonérations des droits de douane Art. 15Conditions générales Art. 15.tit_1Conditions générales Art. 16Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Art. 16.tit_1Procédure de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Art. 17Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori Art. 17.tit_1Certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED délivrés a posteriori Art. 18Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Art. 18.tit_1Délivrance d'un duplicata du certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED Art. 19Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Art. 19.tit_1Délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 ou EUR-MED sur la base d'une preuve de l'origine délivrée ou établie antérieurement Art. 20Séparation comptable Art. 20.tit_1Séparation comptable Art. 21Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine ou d'une déclaration d'origine EUR-MED Art. 21.tit_1Conditions d'établissement d'une déclaration d'origine ou d'une déclaration d'origine EUR-MED Art. 22Exportateur agréé Art. 22.tit_1Exportateur agréé Art. 23Validité de la preuve de l'origine Art. 23.tit_1Validité de la preuve de l'origine Art. 24Présentation de la preuve de l'origine Art. 24.tit_1Présentation de la preuve de l'origine Art. 25Importation par envois échelonnés Art. 25.tit_1Importation par envois échelonnés Art. 26Exemptions de la preuve de l'origine Art. 26.tit_1Exemptions de la preuve de l'origine Art. 27Déclaration du fournisseur Art. 27.tit_1Déclaration du fournisseur Art. 28Documents probants Art. 28.tit_1Documents probants Art. 29Conservation des preuves de l'origine, des déclarations du fournisseur et des documents probants Art. 29.tit_1Conservation des preuves de l'origine, des déclarations du fournisseur et des documents probants Art. 30Discordances et erreurs formelles Art. 30.tit_1Discordances et erreurs formelles Art. 31Montants exprimés en euros Art. 31.tit_1Montants exprimés en euros Art. 32Coopération administrative Art. 32.tit_1Coopération administrative Art. 33Contrôle de la preuve de l'origine Art. 33.tit_1Contrôle de la preuve de l'origine Art. 34Contrôle des déclarations du fournisseur Art. 34.tit_1Contrôle des déclarations du fournisseur Art. 35Règlement des différends Art. 35.tit_1Règlement des différends Art. 36Sanctions Art. 36.tit_1Sanctions Art. 37Zones franches Art. 37.tit_1Zones franches Art. 38Application du protocole Art. 38.tit_1Application du protocole Art. 39Conditions particulières Art. 39.tit_1Conditions particulières

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