Art. 3

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 18 févr. 2015
Article 3 Entrée en vigueur 1.   L'article 1er de la présente décision entre en vigueur le 1er mai 2015. 2.   L'article 2 de la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
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