Art. 5

En vigueur depuis le 2 mars 2015

Article 5 L'article 4 de la décision 2011/263/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères correspondant à la catégorie de produits “détergents pour lave-vaisselle”, ainsi que les exigences associées en matière d'évaluation et de vérification, sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.»

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