Art. 7

En vigueur depuis le 2 mars 2015

Article 7 L'article 4 de la décision 2011/382/UE est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Les critères définis pour la catégorie de produits “détergents pour vaisselle à la main”, ainsi que les exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant, sont valables jusqu'au 31 décembre 2016.»

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