Art. 19
Le groupe d'experts sécurité de la Commission (ComSEG)
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 19
Le groupe d'experts sécurité de la Commission (ComSEG)
Un groupe d'experts sécurité de la Commission est mis en place, avec pour mandat de conseiller la Commission, le cas échéant, sur les questions relatives à sa politique de sécurité interne et plus particulièrement à la protection des informations classifiées de l'Union européenne.
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