Art. 1
Mesures en cas de non-conformité
En vigueur depuis le 18 mars 2015
Article premier
La décision d'exécution 2013/92/UE est modifiée comme suit:
1)
À l'article 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Le matériel d'emballage en bois des envois de marchandises spécifiées est soumis aux contrôles phytosanitaires prévus à l'article 13 bis, paragraphe 1, point b) iii), de la directive 2000/29/CE, aux fréquences minimales établies à l'annexe I de la présente décision, afin de confirmer que ledit matériel répond aux exigences énoncées à l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE.»
2)
L'article 4 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
Mesures en cas de non-conformité
Lorsque les contrôles phytosanitaires visés à l'article 3 indiquent que les exigences de l'annexe IV, partie A, chapitre I, point 2, de la directive 2000/29/CE ne sont pas respectées ou que le matériel d'emballage en bois est contaminé par des organismes nuisibles énumérés à l'annexe I, partie A, de ladite directive, l'État membre concerné applique immédiatement au matériel d'emballage en bois non conforme une des mesures prévues à l'article 13 quater, paragraphe 7, de cette directive.»
3)
L'article 5 est remplacé par le texte suivant:
«Article 5
Rapports
Sans préjudice des dispositions de la directive 94/3/CE de la Commission (*1), les États membres communiquent à la Commission, à l'aide du modèle de rapport de l'annexe II, le nombre de contrôles phytosanitaires effectués conformément aux articles 2 et 3 de la présente décision ainsi que leurs résultats pour le 31 juillet 2016 pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016, et pour le 31 juillet 2017 pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017.
(*1) Directive 94/3/CE de la Commission du 21 janvier 1994, établissant une procédure de notification d'interception d'un envoi ou d'un organisme nuisible en provenance de pays tiers et présentant un danger phytosanitaire imminent (JO L 32 du 5.2.1994, p. 37).»
"
4)
À l'article 7, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Les articles 1 à 4 s'appliquent jusqu'au 31 mars 2017.»
5)
Les annexes I et II sont modifiées conformément à l'annexe de la présente décision.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2015:474:oj#art-1