Art. 2
En vigueur depuis le 18 mars 2015
Article 2
En ce qui concerne les contrôles phytosanitaires effectués au cours de la période du 1er octobre 2014 au 31 mars 2015 et la notification de leur nombre et de leurs résultats, la décision d'exécution 2013/92/UE dans sa version antérieure aux modifications apportées par la présente décision continue de s'appliquer.
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