Art. 3

En vigueur depuis le 27 mars 2015

Article 3 Une aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l'article 1er, paragraphe 1, ne constitue pas une aide si elle remplit les conditions fixées par le règlement adopté en vertu de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98, applicable au moment de l'octroi de l'aide.

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