DECISIONE·n° 288·27 mars 2015
Decisione (UE) 2016/288
DÉCISION (UE) 2016/288 DE LA COMMISSION - du 27 mars 2015 - concernant le régime d'aides SA.34775 (13/C) (ex 12/NN) mis à exécution par le Royaume-Uni — Taxe sur les granulats - [notifiée sous le numéro C(2015) 2141] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 27 mars 2015 8 articles 1 version historisée
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